Demande de devis d'avocats / Conditions générales de vente sur Paris

En savoir plus / Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente (CGV) correspondent à celles suggérées par le fournisseur (limitations de garanties, modes de paiement, etc.) pour la vente de ses produits. Le Code de commerce impose à tous les vendeurs de communiquer ses CGV.

Quelles sont les mentions obligatoires des conditions générales de vente ? D’après le Code de commerce, doivent obligatoirement figurer : 1/ les conditions de vente : c'est-à-dire les modalités de la vente proposées par le fournisseur ; 2/ les barèmes des prix unitaires ; 3/ les réductions de prix qui concernent les conditions selon lesquelles tout acheteur peut, le cas échéant, bénéficier de remises ou de ristournes ; 4/ les conditions de règlement qui doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dus au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.

Que dit le droit à propos de la communication des CGV ? Le fournisseur est tenu de communiquer les CGV par tous les moyens conformes aux usages de la profession. Si le vendeur, prévoit que l’opération est soumise à des conditions particulières, alors ces dernières ne sont pas nécessairement communiquées. Enfin, selon le Code civil, le vendeur a la possibilité de fournir ces informations par voie électronique.

Quelle est la sanction encourue par le vendeur qui ne respecte pas son obligation de communication ? Sur le plan civil, le Code de commerce dispose que le fournisseur qui ne respecte pas son obligation de communication est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 2 millions d’euros.
Sur le plan pénal, l’omission d’une mention obligatoire dans les CGV, peut entrainer pour le professionnel une amende de 15 000 euros.