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En savoir plus / garantie décennale

Tout constructeur est tenu, pendant dix ans, de garantir la réparation intégrale des désordres graves que subit un ouvrage ou un bâtiment : en droit immobilier, on considère qu’il est soumis au régime de responsabilité décennale.

Quel est l’étendue de la garantie décennale ? En vertu de l’article 1792 du Code civil, le « constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ». La loi ajoute aussi que la responsabilité du constructeur n’est pas en cause s’il prouve que les dommages proviennent d’une cause extérieure.

Quelles sont les personnes tenues à la garantie décennale ? Les débiteurs de la garantie décennale sont tous les « constructeurs ». Selon la loi, ce terme doit être entendu comme l’architecte, l’entrepreneur, le technicien ou toute autre personne liée au maître d’ouvrage par un contrat de « louage d'ouvrage » ou encore le vendeur de l’immeuble.

Tous les dommages sont-ils couverts ? Le constructeur est tenu garantir les désordres qui mettent en cause la solidité de l’ouvrage ou encore l’un de ses éléments d’équipement qui fait indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. Sont également couverts par la garantie décennale, les désordres qui affectent un élément constitutif de l’ouvrage ou l’un de ses éléments d’équipement si ces désordres le rendent impropre à sa destination.

Quid des dommages apparents ? La loi précise que sont garantis, les désordres qui apparaissent dans un délai de dix ans à dater de la réception des travaux. En principe, les désordres apparents lors de la réception des travaux ne peuvent déclencher la responsabilité décennale du constructeur.