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En matière fiscale, le principe est que le contribuable effectue ses déclarations de manière conforme et sincère. Cela dit, l’administration pourra, à dessein, procéder à un contrôle en cas d’incohérences déclaratives ou de suspicions. Toutefois, pour certains contribuables, notamment les entreprises avec un chiffre d’affaire important, le contrôle sera le plus souvent systématique.

Comment intervient le contrôle fiscal ? Préalablement, afin d’apprécier la sincérité des déclarations fournies, l’administration effectuera une procédure de vérification par laquelle celle-ci dispose non seulement d’un pouvoir d’information (possibilité demander des renseignements au contribuable), que d’un droit de communication (demande aux tiers d’information sur le contribuable). A son terme, l’administration peut décider d’enclencher une procédure plus lourde. Celle-ci peut prendre la forme d’un examen de situation fiscale personnelle (ESFP) pour les contribuables (personnes physique) ou de vérification de comptabilité pour les entreprises.

Comment contester le redressement fiscal ? Au terme de la procédure intervient la notification du redressement, le droit positif offre la possibilité pour le contribuable de contester cet impôt supplémentaire par un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. Toutefois, il existe des possibilités de médiation souvent très avantageuses pour le contribuable. Faisant état de difficultés particulières, le contribuable pourra s’adresser à l’administration qui, le cas échéant répondra dans un délai de 2 mois (l’absence de réponse vaut rejet de la demande). S’il se trouve insatisfait, le contribuable pourra saisir le conciliateur fiscal départemental qui dispose d’un pouvoir de révision de la décision administrative.

Quelles sont les conséquences d’une irrégularité commise par l’administration ? Sous couvert de respect des garanties inhérentes à la qualité du contribuable, le contrôle fiscal effectué par l’administration pourra être purement et simplement annulé par le juge si l’inspecteur des impôts n’a pas respecté les règles impératives de procédure ; et cela même si le contribuable à effectivement commis une erreur.

Quels sont les droits garantis au contribuable ? Le corpus juridique contient de nombreuses règles susceptibles d’entacher le contrôle fiscal de nullité. Principalement il existe : la présence effective sur l’avis de vérification de la mention indiquant au contribuable son droit de se faire assister par un conseil (droit garanti par le Livre des Procédures Fiscales) ; la limitation dans le temps de la procédure (variation selon le chiffre d’affaire de l’entreprise) ; le respect du principe du contradictoire (c'est-à-dire d’un débat oral avec l’administration) etc.