Gratuit & Sans engagement
1226 avocats compétents en Droit des étrangers
Un avocat dans ce domaine ?
Demandez en ligne des devis à des avocats partout en france
Un avocat dans votre ville ?
Demandez en ligne des devis à des avocats partout en france
En savoir plus / Immigration
En 1804, date de la promulgation du Code civil, le droit du sang restait en principe le seul mode d'acquisition de la nationalité française. C’est au XIXème siècle que les problèmes démographiques poussent le législateur à chercher un remède dans l'instauration du droit du sol.
\nL'attribution du visa d'entrée sur le territoire français : le visa d'entrée est délivré par les autorités consulaires françaises, il s'agit du document le plus souvent requis pour l'étranger désireux d'entrer en France. Manifestation directe de la souveraineté de l'état, l'administration dispose d'un large pouvoir d'appréciation et peut donc par principe refuser sa délivrance pour des motifs variables sans en indiquer les motifs. Toute demande de visa entraine le paiement de frais de dossier. A noter que le citoyen européen et assimilé ou suisse dispose d'un droit automatique de circulation en France
\n- Le visa uniforme \"Schengen\" permet d'effectuer un séjour en France pendant de courtes durées (inférieures à 3 mois). Il relève du droit communautaire et permet ainsi aux étrangers de traverser les frontières.
\n- le visa long séjour régi par le droit national, il permet de séjourner en France pendant de longues périodes (supérieures à 3 mois)
\nLes recours contre un refus de visa : En cas de contestations, le recours devant le CRV (la commission de recours contre les refus de visa) est obligatoire dans un délai de 2 mois à compter de la décision de refus. L'étranger peut éventuellement se faire assister d’un avocat. Si la commission rejette le recours, l'étranger peut former un recours en annulation devant le juge administratif.
\nLes modalités du regroupement familial : seule procédure légale d'immigration en France avec le droit d'asile, le regroupement familial peut être accordé aux étrangers souhaitant faire venir leur époux et/ou leurs enfants. Pour cela, il doit séjourner régulièrement en France depuis au moins 18 mois et satisfaire à des conditions de ressources (stables et suffisantes) et de logement. La famille de son coté doit, entre autres, justifier d'une connaissance suffisante de la langue française, des valeurs de la république et ne doit pas être susceptible de troubler l'ordre public ou être porteur de maladies. Notons que le regroupement familial partiel (choisir des membres de la famille) est en principe interdit.
\nL’entrée des demandeurs d'asile: au sens large, l'asile se définit comme la protection accordée par l’état à un individu menacé par des risques pour sa vie ou sa liberté ou sa sécurité. L’asile offre deux types de protection :
\n- le statut de réfugié : qui peut être reconnu principalement aux personnes persécutée en raison de leur action en faveur de la liberté
\n- la protection subsidiaire : autre forme de protection, elle peut être accordée à toute personne qui ne remplit pas les conditions d'octroi du statut de réfugié et qui prouve qu'elle est exposée notamment dans son pays notamment à la peine de mort et à la torture.
- Devis d'avocat sur Paris - Immigration
- Devis d'avocat sur Lyon - Immigration
- Devis d'avocat sur Marseille - Immigration
- Devis d'avocat sur Lille - Immigration
- Devis d'avocat sur Toulouse - Immigration
- Devis d'avocat sur Bordeaux - Immigration
- Devis d'avocat sur Nice - Immigration
- Devis d'avocat sur Nantes - Immigration
- Devis d'avocat sur Strasbourg - Immigration
- Devis d'avocat sur Toulon - Immigration
- Devis d'avocat sur Brest - Immigration
- Devis d'avocat sur Caen - Immigration
- Devis d'avocat sur Orléans - Immigration
- Devis d'avocat sur Bourges - Immigration
- Devis d'avocat sur Besançon - Immigration
- Devis d'avocat sur Mulhouse - Immigration
- Devis d'avocat sur Pau - Immigration
- Devis d'avocat sur Poitiers - Immigration
- Devis d'avocat sur Rennes - Immigration
- Devis d'avocat sur Quimper - Immigration
- Devis d'avocat sur St-Étienne - Immigration
- Devis d'avocat sur Avignon - Immigration
- Devis d'avocat sur Clermont-Ferrand - Immigration
- Devis d'avocat sur Tours - Immigration
- Devis d'avocat sur Lorient - Immigration
- Devis d'avocat sur Calais - Immigration
- Devis d'avocat sur Limoges - Immigration
- Devis d'avocat sur Metz - Immigration
- Devis d'avocat sur Dunkerque - Immigration
- Devis d'avocat sur Vannes - Immigration
- Devis d'avocat sur Montpellier - Immigration
- Devis d'avocat sur Perpignan - Immigration
- Devis d'avocat sur Ajaccio - Immigration
- Devis d'avocat sur Dijon - Immigration
- Devis d'avocat sur Évreux - Immigration
- Devis d'avocat sur Troyes - Immigration
- Devis d'avocat sur Rouen - Immigration
- Devis d'avocat sur Bastia - Immigration
- Devis d'avocat sur Reims - Immigration
- Devis d'avocat sur Nimes - Immigration
- Devis d'avocat sur Roubaix - Immigration
- Devis d'avocat sur Le Havre - Immigration
- Devis d'avocat sur Le Mans - Immigration
- Devis d'avocat sur Grenoble - Immigration
- Devis d'avocat sur Angers - Immigration
- Devis d'avocat sur Aix en Provence - Immigration
- Devis d'avocat sur Amiens - Immigration
- Devis d'avocat sur Villeurbanne - Immigration
- Devis d'avocat sur Nanterre - Immigration
- Devis d'avocat sur Boulogne Billancourt - Immigration
- Devis d'avocat sur Nancy - Immigration
- Devis d'avocat sur Montreuil - Immigration
- Devis d'avocat sur Saint Denis - Immigration
- Devis d'avocat sur Angoulême - Immigration
- Devis d'avocat sur Lens - Immigration
- Devis d'avocat sur Annecy - Immigration
- Devis d'avocat sur Bayonne - Immigration
- Devis d'avocat sur La Rochelle - Immigration
- Devis d'avocat sur Valence - Immigration
- Devis d'avocat sur Montbéliard - Immigration
- Devis d'avocat sur Créteil - Immigration
- Devis d'avocat sur Versailles - Immigration
- Devis d'avocat sur Vitry-sur-Seine - Immigration
- Devis d'avocat sur Tourcoing - Immigration
- Devis d'avocat sur Courbevoie - Immigration
- Devis d'avocat sur Antibes - Immigration
- Devis d'avocat sur Champigny-sur-Marne - Immigration
- Devis d'avocat sur Cannes - Immigration
- Devis d'avocat sur Bézier - Immigration