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En savoir plus / Erreur médicale

L’expression d’erreur médical peut signifier juridiquement plusieurs situations notamment l’erreur de soin ou l’erreur de diagnostic. Quoi qu’il en soit, le régime juridique de la responsabilité médical prend racine dans le droit commun des obligations.

Que dit le droit en matière d’erreur médicale ? Autrefois de nature délictuelle, la responsabilité médicale est aujourd’hui de nature civile contractuelle. De ce fait, il existe un contrat entre le médecin et son patient au terme duquel le praticien s’engage, réserves faites aux circonstances exceptionnelles, à fournir à son patient des soins attentifs et consciencieux, conformes aux données acquises de la science. L’obligation à la charge du médecin est dite « de moyens », il n’est pas tenu de guérir le malade mais doit tenter de soigner son malade avec l’ensemble des moyens à sa disposition. Le patient de son coté est tenu de suivre ses prescriptions et de lui verser ses honoraires.

A qui appartient la charge de la preuve ? La nature de l’obligation (obligation de moyens) influe directement sur le régime de la preuve. En effet, il revient au patient d’apporter la preuve que le médecin à mal exécuté son obligation contractuelle, autrement dit, le malade devra démontrer que le médecin n’a pas utilisé l’ensemble des moyens à sa disposition pour aboutir au respect de ses engagements.

Quels sont les droits du patient ? Le Code de la santé publique reconnait plusieurs droits au patient: 1°/ le consentement à l’acte médical : hors urgence, le consentement du malade doit être recueilli préalablement à tout acte médical, il doit être libre et éclairé ; 2°/ le droit à l’information : afin que le patient puisse consentir le plus librement possible à un acte médical, celui-ci dispose d’un droit d’être informé sur son état de santé, le médecin est tenu d’un devoir de fournir des informations claires et précises. 3°/ La liberté dans le choix du médecin.

Quelles sont les démarches à effectuer ? Le patient qui considère que l’acte médical lui a causé un préjudice aura la possibilité d’obtenir une indemnisation. Préalablement, il convient de tenter de trouver une solution au problème par une simple discussion avec le médecin. Si l’entente est impossible et que le médecin refuse de réparer son erreur, vient le moment pour le malade de lui demander une copie de son dossier médical par l’intermédiaire d’une lettre recommandé avec avis de réception. En principe, le professionnel sera tenu de répondre au plus tard huit jours après réception du courrier. Suite à la réception de son dossier, le patient décidera, en fonction de sa garantie de protection juridique, d’agir seul ou de solliciter l’avis d’un avocat.